29.Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 24 est jointe à l’avis.
29.Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 24 est jointe à l’avis.